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L'état des lieux est une description précise, détaillée et réelle de l'état du bien donné en location. Ce document servira de base lors du recollement de la situation du bien à la sortie de la location. Il permettra d'établir les éventuels dégâts locatifs à charge du locataire lors de la libération des lieux.

 

La loi prévoit qu'en l'absence d'état des lieux locatif à l'entrée, le preneur est présumé avoir reçu le bien dans le même état que celui où il se trouve à sa sortie. Autrement dit, le bailleur devra prouver par tout moyen de droit que les dégâts ont été occasionnés par le locataire (photos, témoignages, déclarations, factures,…) La clause telle que "Le locataire déclare que l'appartement est en bon état" ne vaut pas état des lieux aux yeux de la loi.

 

Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur a l'obligation de faire enregistrer son bail. Depuis le 8 mai 2007, l'état des lieux a été rendu obligatoire et doit être également soumis à l'enregistrement.
De plus, l'état des lieux est n'a de valeur légale que s'il est à la fois dressé en présence du preneur et du bailleur (ou de leurs représentants) et est daté et signé par les deux parties. Toutefois, dans l'impossibité qu'une des partie soit présente (et pour autant qu'elle accepte d'etre absente à l'état des lieux), l'absent disposera de 30 jours calendriers pour faire ces eventuelles remarques à l'état des lieux d'entrée. Pour l'état des lieux de sortie, les parties doivent impérativement etre présentes ou duement représentées.

 

Dans l'intérêt des deux parties, il est primordial que cet état des lieux soit établi par un expert immobilier, neutre, impartial et professionnel. Cet expert sera préalablement mandaté par les parties et chaque partie prenant à sa charge 50% des honoraires de l'expert. Chaque partie peut, si elle le souhaite, mandater son propre expert et prendra à charge 100% des honoraires de ce dernier.

Notre agence vous propose de réaliser vos états des lieux d’entrée et de sortie aux tarifs suivants :

Ces tarifs incluent le déplacement, le constat ainsi que sa rédaction, un reportage photos du bien, deux copies et frais d'envoi.

Les prix s’entendent par partie (bailleur – locataire)

RÉSIDENTIEL

Type de bien Entrée locative Sortie locative
Studio 120€ 110
Appartement 1ch (+/-65m²) 130 120
Appartement 2ch (+/-75m²) 140 130
Appartement 3ch (+/-90m²) 150 140
Appartement à + de 3ch (+/-110m²) Sur demande Sur demande
Maison 2ch 180 170
Maison 3ch 190 180
Maison 4ch 210 200
Maison 5ch 230 220

 

COMMERCIAL - PROFESSION LIBÉRALE

Type de bien Entrée locative Sortie locative
Commerce/Bureau de moins de 50m² 150€ 140€
Commerce/Bureau entre 50m² à 100m² 200€ 180€

Commerce/Bureau de plus de 100m²

200€ + 1€/m² à partir de 100m² 200€ + 0,50€/m² à partir de 100m²

 

PARTICULARITÉS - OPTIONS

Type de bien Entrée locative Sortie locative
Biens de prestige/exceptionnel Sur demande Sur demande
Si duplex/triplex + 15€ + 10€

Si description détaillée des meubles 

(+ reportage photo + inventaire)

+ 50% + 50%

Si seulement reportage photo des meubles

(+ inventaire)

+ 20€ + 20€
Si description jardin/cour/terrasse + 15€ + 10€

Par local supplémentaire

(Salle de bains, bureau, dressing,…)

+ 20€ + 15€

 

Tous nos tarifs pour les états des lieux s’entendent frais de déplacement inclus et TVA comprise.